Conditions générales de vente

Le présent site « https://morningcrashrecords.com/ » est édité par :

La société Morning Crash Records

S.A.S au capital de 1000€

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 359 119

Dont le siège social est sis 23, Rue Jean Jacques Rousseau 75001 – Paris

Ayant pour N° de TVA intracommunautaire : FR90891359119

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur notre site Internet.

Préambule 

Le Vendeur est producteur et vendeur de phonogrammes. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Morning Crash Records (ci-après le Vendeur) et toute personne visitant ou effectuant un achat (ci-après l’Acheteur) via le site (https://morningcrashrecords.com/ (ci-après désigné le « Site »).

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne par la nullité des CGV.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance au moment de l’établissement de sa commande, des conditions particulières applicables énoncées sur l’écran (descriptif, caractéristiques du produit, prix, limitations) et déclare expressément les accepter sans réserve. 

Le Vendeur s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

La passation de sa commande et sa confirmation par l’Acheteur, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières applicables à sa commande. Morning Crash Records attire l’attention de l’Acheteur sur l’importance de ces conditions générales et particulières et sur la nécessité pour ce dernier d’en prendre intégralement connaissance avant toute commande.

A ce titre, les photographies et les informations illustrant les événements proposés ne sont fournies qu’à titre d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel.

L’Acheteur déclare avoir la capacité légale de contracter au regard des lois françaises, et le cas échéant, de représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Article 1 – Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 

Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et descriptifs sont réalisés pour être au plus près de la réalité du produit vendu. Dans le cas où un fournisseur changerait l’esthétique d’un produit (packaging), la représentation graphique de celui-ci ne saurait affecter la vente, si le produit reste identique par ailleurs. Le Vendeur s’engage à modifier le visuel dans les plus brefs délais.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe l’Acheteur dans un délai de 5 jours et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou le remboursement des sommes versées dans un délai de 3 mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter le Service Clientèle (voir Article 12). 

Article 2 – Prix

2.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

2.2 – Morning Crash Records se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

2.3 – Les produits demeurent la propriété Morning Crash Records jusqu’au complet encaissement du prix par Morning Crash Records.

2.4 – Les produits et services vendus sur le Site sont réservés aux particuliers.

Article 3 – Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 4 – Commande

Vous pouvez commander depuis notre site Internet : https://morningcrashrecords.com/

Il vous sera demandé de renseigner un certain nombre d’informations vous concernant (nom, prénom, adresse postale et adresse email notamment) aux fins de mieux traiter votre demande ainsi que la livraison des produits. 

Afin de satisfaire aux exigences de l’article 1316-1 du Code Civil, le client garantit l’exactitude des informations fournies. 

Vous sélectionnez vos achats en les ajoutant dans votre panier. Depuis la rubrique « panier », vous serez invité à valider votre commande en renseignant les modalités de livraison et les modalités de paiement. Avant de valider définitivement votre commande, il vous sera demandé d’accepter les Conditions Générales de Vente au moyen d’une case à cocher ; et un récapitulatif incluant les produits que vous avez sélectionnés, les modalités de livraison et le prix final que vous devrez acquitter vous sera présenté.

La validation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat, emportant obligation de votre part de payer le prix indiqué.

Vous recevrez ensuite par courrier électronique un récapitulatif de votre commande valant confirmation de votre commande.

Un courrier électronique vous sera envoyé lors de l’expédition de la Commande ainsi que les Conditions Générales de Vente. L’ensemble vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de la commande.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur pourra envoyer un mail à l’adresse suivante : morningcrashrecords@gmail.com

Article 5 – Confirmation de la commande

Morning Crash Records confirme l’acceptation de sa commande au client par courrier électronique.

Morning Crash Records se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. (voir Article 1)

Morning Crash Records se réserve la possibilité de refuser une commande pour des motifs légitimes, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Morning Crash Records en informera le client par tout moyen.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Article 6 – Paiement

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédites ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas règlé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 7 – Livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Le Vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de … jours après réception de commande.

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai susmentionné, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’Acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition à l’Acheteur. L’Acheteur doit procéder au retrait du produit commandé dans un délai de 15 jours. 

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Le principe

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n’expire et de renvoyer votre produit par le biais de notre centre de retours en ligne.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

A moins que l’une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat pour les prestations de services.

Vous devez retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs et accompagné de la facture d’achat.

Les Frais de retour seront à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez remplir le formulaire-type de rétractation qui figure en annexe 2 des présentes lequel devra être adressé à l’adresse suivante :

La société Morning Crash Records

23, rue Jean Jacques Rousseau

75001 Paris

Vous pourrez également exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou par email exprimant sans aucune ambiguïté votre volonté de vous rétracter en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Nous vous invitons en tout état de cause à prendre contact avec notre service retour au X afin que nous vous adressions un numéro de retour.

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit.

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles sur notre centre de retours en ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

8.2 Les exceptions en raison de la nature des produits

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, le droit de rétractation peut ne pas être exercé pour des produits qui auraient été descellés.

Dès lors, les produits ayant été ouverts, ne seront pas repris, ni échangés dès lors que l’étiquette de scellé aura été déchirée, abîmée, sauf dysfonctionnement du matériel dans les conditions décrites aux termes de l’Article 10 « garantie ».

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation Européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. La responsabilité de Morning Crash Records ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter le Service Clientèle.

Morning Crash Records n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Morning Crash Records ne saurait voir sa responsabilité engagée.

La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Morning Crash Records.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

Article 10 – Douanes

Le consommateur est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. 

Nous attirons l’attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Morning Crash Records ne peut être tenue responsable du refus d’entrée de la commande sur le territoire du client par les douanes.

En cas de refus des douanes, Morning Crash Records procèdera à un remboursement de la commande minoré des frais de port.

Article 11 – Garantie

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil (Annexe 1).

Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre Service Clientèle.

Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Les produits achetés sur le Site peuvent donner droit à une garantie commerciale. Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant. 

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou articles défectueux vous pouvez contacter le Service Clientèle.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit et son emballage d’origine.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

– le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…),

– l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,

– les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…),

– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé,

– les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),

– les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale.

Article 12 – Relation client

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :

Par E-mail : morningcrashrecords@gmail.com

Le client peut également à tout moment suivre l’état de sa commande en ligne depuis son compte à l’adresse : https:// morningcrashrecords.com/

Il est ici rappelé que les réclamations que le client pourrait effectuer concernant les prestations fournies seront à effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus.

Article 13 : Conservation des données

Morning Crash Records pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du client, pour la durée fixée par Morning Crash Records et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l’article 2262 du code civil.

Article 14 : Propriété intellectuelle

En se connectant sur le site Internet créé par Morning Crash Records, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Morning Crash Records.

Article 15 : Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites internet.

Morning Crash Records ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via le Site et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.

Article 16 : Données personnelles

En tant que site marchand, Morning Crash Records recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes.

Nous traitons toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. 

Les détails du traitement des données personnelles de l’Acheteur sont consultables via notre Politique de Confidentialité accessibles à l’adresse suivante : https://morningcrashrecords.com/politique-confidentialite/

Article 17 : Cookies

Nous utilisons différents types de cookies afin d’améliorer votre expérience de navigation. 

Les détails figurent dans nos conditions générales d’utilisation.

Article 18 – Droit applicable – Médiation – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue Française. Les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 12.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Annexe 1

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-8 Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2

Formulaire de rétractation

A l’attention de Morning Crash Records – 23, Rue Jean Jacques Rousseau 75001 Paris,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le _______________ / Reçu le ______________________ (*)

Numéro de la commande: 

Nom du/des consommateur(s) : 

Adresse du/des consommateur(s) : 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : 

(*) Rayez la mention inutile

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